IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
Le site Patrick Lucien-Baugas accessible à l’adresse https://plb-avocat.com est édité par Patrick Lucien-Baugas, dont le cabinet est situé 30 rue de Lübeck, 75116 PARIS.
TVA intracommunautaire n° FR 26454082645
SIRET 45408264500028
L’Éditeur est référencé comme Avocat à la Cour auprès de l’Ordre des avocats de Paris sous le numéro 07089536.
Il a obtenu ce titre professionnel en France.
L’Éditeur peut être contacté à l’adresse mail Patrick.Lucien-Baugas@plb-avocat.com ou au numéro 06 16 96 06 08.
Le site Patrick Lucien-Baugas est hébergé par IONOS, 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France.
L’hébergeur est joignable par mail à l’adresse suivante : support@ionos.fr. Il est également joignable au numéro suivant : 09 70 80 89 11.
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Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ;
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Document mis à jour 12/01/2023
L’ensemble des données personnelles collectées sur le présent site internet sont traitées sous la responsabilité de Patrick LUCIEN-BAUGAS, Avocat à la Cour auprès de l’Ordre des avocats de Paris sous le numéro 07089536 et ayant son cabinet au 30 rue de Lübeck 75116 PARIS.
Le traitement de vos données personnelles afin de vous envoyer les nouvelles du cabinet est, basé uniquement sur votre consentement à recevoir la newsletter, que vous pouvez retirer à tout moment.
L’article 2.2 du RIN encadrant le secret professionnel est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps et recouvre toutes les matières et supports. Sa violation est passible de sanctions pénales et disciplinaires. Le secret professionnel couvrant également l’identité de ses clients, l’avocat ne peut en aucun cas permettre d’identifier directement ou indirectement le nom de ses clients, et ce même avec leur accord.
Une seule exception est admise en matière d’appels d’offres, sous réserve de l’accord des clients concernés.
Si un avocat souhaite communiquer sur des affaires ou dossiers traités, il est possible d’insérer à titre d’exemple un onglet ou un paragraphe « presse » permettant un renvoi à un article de presse ou une interview, le cas échéant.
S’agissant des documents publics ou d’accès public, telles que des décisions de justice, que ceux-ci pourraient être consultables sur le site internet de l’avocat, aux conditions cumulatives suivantes :
– Obtenir préalablement l’accord de son client dont les intérêts personnels peuvent être impactés négativement par sa publication. En toute hypothèse, il est conseillé d’anonymiser le nom de son client, celui de la partie adverse et le nom de son conseil ;
– Assortir les publications d’un commentaire indiquant que la décision est définitive ou, si elle ne l’est pas, qu’elle est frappée d’appel. Si elle a été réformée en appel, il n’est pas possible de la publier en application du principe essentiel de loyauté.
Le cabinet PLB-Avocat attache une grande importance à la sécurité de vos données personnelles et a adopté des pratiques courantes de l’industrie afin de protéger vos données personnelles et d’éviter l’accès non autorisé, la divulgation, l’utilisation, la modification, les dommages ou la perte de ces informations.
Nous avons par ailleurs pris les précautions utiles afin de préserver, par notre hébergeur, la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Le cabinet PLB-Avocat adopte également les mesures organisationnelles suivantes :
(1) Des mesures raisonnables et réalisables sont adoptées afin de veiller à ce que les données personnelles recueillies soient minimes et pertinentes selon ce qui est nécessaire, eu égard aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
(2) Les données personnelles sont conservées pendant la durée qui est strictement nécessaire au regard de la finalité du traitement, à moins que la conservation de vos données soit requise ou permise par la loi. A titre d’exemple, les données liées à l’exécution de vos commandes sont conservées pour la durée requise par la loi au titre de conservation des dossiers comptables, à savoir au maximum 10 ans à compter de l’exercice concerné.
(3) Des mécanismes de contrôle d’accès sont déployés afin de s’assurer que seul le personnel habilité peut accéder à vos données personnelles.
En cas de violation des données personnelles, le cabinet PLB-Avocat respectera les exigences légales et réglementaires applicables à la notification des violations de données personnelles auprès des autorités de contrôle compétentes et/ou des personnes concernées.
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Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition concernant le traitement de vos données personnelles ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre mort et du droit à la portabilité de vos données personnelles.
Vous pouvez contacter le cabinet à tout moment aux adresses indiquées afin d’exercer vos droits en matière de données personnelles dans les conditions posées par la réglementation applicable. Vous devez indiquer quel droit vous entendez exercer ainsi que l’ensemble des précisions nécessaires pour que le cabinet puisse répondre à votre demande.
Ces droits s’exercent dans les conditions posées par la réglementation applicable.
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(i) Leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
(ii) Vos données personnelles sont traitées sur le fondement de votre consentement, vous souhaitez retirer ce consentement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique susceptible de justifier le traitement ;
(iii) Vous vous êtes opposé au traitement de vos données personnelles et vous souhaitez en conséquence qu’elles soient effacées ;
(iv) Vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
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Document mis à jour 12/01/2023
